Conditions générales

Les termes en majuscules sont définis ci-dessous à l’article 24.

Les présentes conditions générales et le contrat de licence d’utilisateur final s’appliquent à l’abonnement du Client et à l’utilisation des Services. L’Abonnement et les présentes conditions générales et le contrat de licence d’utilisateur final forment l’entente juridique (« Convention ») entre LawPractica Software Inc. et le Client concernant les Services.

La Convention définit les droits limités du Client concernant les Services et constitue un contrat contraignant entre le Client et LawPractica Software Inc. L’utilisation du Service sera réputée constituer l’acceptation par le Client et son engagement à être lié par la Convention.

Le Client déclare et garantit que la personne qui accède aux Services et les utilise est un représentant autorisé du Client et a le pouvoir de lier légalement le Client à la Convention.

Sous réserve du paiement par le Client des frais applicables et sous réserve des conditions de la Convention, LawPractica Software Inc. accorde au Client un droit et une licence limités, non exclusifs, non transférables et non sous-licenciables pendant la Durée, pour le nombre d’Utilisateurs indiqué à l’article 3, d’installer, d’accéder et d’utiliser les Services uniquement pour les opérations commerciales internes du Client, à condition que le Client accepte inconditionnellement d’installer, d’accéder et d’utiliser les Services conformément à la Convention.

Le Client peut faire une copie du Logiciel des Services et de la Documentation à des fins de sauvegarde. Le Client ne fera aucune autre copie du Logiciel des Services ou de la Documentation, sauf autorisation dans la présente Convention. Le titre de propriété des Services demeure acquis à LawPractica Software Inc. et rien dans la présente Convention ne confère ni ne transfère au Client quelque droit, titre ou intérêt dans les Services, sauf ceux accordés en vertu de la présente Convention.

Le Client créera et activera un certain nombre de Licences d’utilisateur. Chaque Licence d’utilisateur peut être utilisée pour créer un compte (nom d’utilisateur et mot de passe) et un dossier d’avocat/chronométreur pour un seul Utilisateur (le dossier d’avocat/chronométreur permet à l’Utilisateur d’enregistrer le temps et les honoraires et de produire des rapports par avocat ou chronométreur). Sous réserve de l’article 4 ci-dessous, le Client peut demander que des Licences d’utilisateur supplémentaires soient créées et activées en en faisant la demande à LawPractica Software Inc.

Le Client est responsable et entièrement responsable de tous les actes ou omissions commis sous le nom d’utilisateur et le mot de passe de tout Utilisateur. Aux fins de la présente Convention, l’accès aux Services et leur utilisation par un Utilisateur seront réputés constituer un accès et une utilisation par le Client, et une violation de la présente convention par tout Utilisateur sera réputée constituer une violation par le Client.

Le Client convient par les présentes de payer les frais payables pour le nombre de Licences d’utilisateur souscrites, lesquels frais lui ont été communiqués par écrit et sont disponibles sur demande auprès de LawPractica Software Inc., plus toutes les taxes applicables et autres frais imposés par les autorités gouvernementales à l’égard de ces frais (les « Frais »). Dans le cas où le Client augmente le nombre de Licences d’utilisateur souscrites, de nouveaux Frais seront payables et la phrase précédente s’appliquera mutatis mutandis. Les Frais n’incluent pas les frais associés aux nouvelles fonctionnalités et modules qui peuvent être introduits pendant la Durée, et lesquels frais s’ajouteront aux Frais.

Tous les Frais sont non remboursables, sauf disposition expresse de la présente Convention.

LawPractica Software Inc. peut ajuster les Frais à la fin d’une Période d’abonnement, lesquels Frais ajustés s’appliqueront à la Période d’abonnement suivante et le Client sera facturé et paiera les Frais ajustés à la suite de cet ajustement.

Les Frais seront facturés de la manière qui vous a été communiquée, laquelle manière peut être confirmée sur demande auprès de LawPractica Software Inc. Toutes les factures sont dues et payables dès leur émission. Des intérêts seront facturés au taux de 18 % par année sur tout solde impayé non reçu dans les trente (30) jours civils suivant la date d’une facture. Ces intérêts s’accumuleront sur le solde impayé du compte à compter de la date d’émission de ladite facture jusqu’à la date où le paiement (y compris tous les intérêts accumulés) est payé en totalité.

Tous les frais sont payables selon les options de paiement mises à disposition par LawPractica Software Inc., y compris tout mécanisme de paiement automatique que LawPractica Software Inc. peut désigner. Le Client autorise par les présentes LawPractica Software Inc. à utiliser ce mécanisme de paiement automatique et à débiter ou retirer de la source de paiement applicable du Client les montants payables. Le Client doit se conformer aux conditions de toutes les ententes entre le Client et tout processeur de paiement tiers, et si le Client a des différends concernant le traitement de tout paiement, le Client doit alors traiter directement avec ces tiers pour résoudre les différends.

Si, pour quelque raison que ce soit, LawPractica Software Inc. est incapable d’obtenir un paiement automatique au moyen de la source de paiement désignée, le Client paiera immédiatement à LawPractica Software Inc. le montant dû et fournira à LawPractica Software Inc. une méthode de paiement alternative pour les paiements futurs. Le Client déclare et garantit à LawPractica Software Inc. que chaque méthode de paiement utilisée par le Client appartient soit au Client, soit que le Client a autrement le droit de débiter tous ces paiements sur ou par l’intermédiaire de ces méthodes de paiement.

Si un montant dû par le Client en vertu de la présente Convention est en souffrance, ou si l’accès ou l’utilisation des Services ou des Données du Client par le Client ou tout Utilisateur viole la présente Convention ou viole les droits de tout tiers ou est considéré comme illégal (tel que déterminé par LawPractica Software Inc. à sa seule discrétion), alors LawPractica Software Inc. peut, sans limiter ses autres droits et recours :

• (a) accélérer toutes les obligations de frais impayés de sorte que toutes ces obligations deviennent immédiatement dues et payables; et
• (b) suspendre l’accès aux Services et leur utilisation.

LawPractica Software Inc. tentera d’aviser le Client à l’avance de la suspension afin que le Client puisse prendre des mesures correctives, mais LawPractica Software Inc. se réserve le droit d’agir immédiatement si elle croit raisonnablement qu’elle peut être soumise à une responsabilité civile ou pénale ou à une mesure réglementaire, ou que la prestation des Services sera interdite.

En plus des autres obligations du Client en vertu de la présente Convention, le Client :

• (a) acceptera les mises à jour autorisées et installera, accédera et utilisera les Services, le cas échéant, conformément : (i) à la Documentation; (ii) à la présente Convention; (iii) à toute instruction d’exploitation ou procédure que LawPractica Software Inc. peut émettre ou modifier de temps à autre; (iv) à toute politique d’utilisation acceptable et autres politiques que LawPractica Software Inc. met en œuvre à l’égard des Services et communique au Client de temps à autre; et (v) à toutes les lois applicables;
• (b) collaborera avec LawPractica Software Inc., répondra à toutes les demandes raisonnables de LawPractica Software Inc. de manière opportune, et fournira à LawPractica Software Inc. toutes les informations raisonnablement demandées de manière opportune;
• (c) prendra des mesures commercialement raisonnables pour maintenir la confidentialité et la sécurité de tous les noms d’utilisateur et mots de passe délivrés ou créés par le Client et ses Utilisateurs, et le Client et ses Utilisateurs seront responsables de toutes les activités menées sous leurs noms d’utilisateur et mots de passe;
• (d) imposera et maintiendra sur tous ses systèmes informatiques et équipements que le Client ou tout Utilisateur utilise pour accéder et utiliser le Système des mesures de sécurité à jour conformes aux normes de l’industrie.

LawPractica Software Inc. se réserve expressément tous les droits non expressément accordés au Client en vertu de la présente Convention. Les Services ne peuvent être installés, accessibles et utilisés que par le Client et ses Utilisateurs, et uniquement pour les opérations commerciales internes du Client.

Le Client ne pourra pas, et ne permettra pas à son personnel ou à ses Utilisateurs de :

• (a) accéder et utiliser, ou louer, revendre, donner à bail, prêter, concéder sous licence, sous-licencier, publier, transférer des droits, distribuer, ou fournir des installations de bureau de service ou des services de temps partagé commercial relatifs aux Services, ou fournir à des tiers non licenciés un accès aux Services ou leur utilisation;
• (b) modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées des Services;
• (c) procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou autrement tenter de découvrir le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents des Services;
• (d) retirer tout avis de propriété ou exclusion de responsabilité contenu dans les Services;
• (e) utiliser les Services de quelque manière que ce soit contraire à la loi applicable;
• (f) utiliser les Services pour porter atteinte ou s’approprier indûment les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de tout tiers;
• (g) utiliser les Services pour porter atteinte ou s’approprier indûment les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de tout tiers;
• (h) utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre les Services ou la prestation des Services par LawPractica Software Inc., ou interférer avec l’utilisation des Services par tout tiers;
• (i) tenter d’accéder à l’un des systèmes, programmes ou données de LawPractica Software Inc. qui ne sont pas licenciés en vertu de la présente Convention;
• (j) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services.

Les Services qui doivent être installés doivent être installés et utilisés uniquement sur un Environnement pris en charge. Le Client et ses Utilisateurs seront, à leurs seuls frais, uniquement responsables de la fourniture, de la configuration et de la maintenance du matériel, des dispositifs, des logiciels et licences, de l’équipement de télécommunication et Internet, des connexions et des services nécessaires pour fournir un Environnement pris en charge. LawPractica Software Inc. ne sera pas responsable, ni obligée de fournir des Services de soutien pour, les interruptions, erreurs, déficiences ou autres problèmes avec les Services découlant du défaut du Client de fournir un Environnement pris en charge.

LawPractica Software Inc. n’a aucune responsabilité quant au fonctionnement de l’ordinateur ou de l’équipement de télécommunication, des dispositifs, des logiciels et des réseaux, ou de l’accès Internet du Client ou de tout Utilisateur. Le Client reconnaît et convient que le fonctionnement et la disponibilité de l’équipement et des systèmes utilisés pour accéder et interagir avec les Services, y compris les réseaux de télécommunication publics, les réseaux informatiques et Internet (qu’ils soient fournis par LawPractica Software Inc., le Client ou un tiers) peuvent être imprévisibles et peuvent de temps à autre interférer avec ou empêcher l’accès aux Services ou leur utilisation. LawPractica Software Inc. n’est en aucune façon responsable de toute telle interférence avec ou prévention de l’accès aux Services ou de leur utilisation.

Le Client reconnaît et convient que, bien que le Logiciel des Services soit installé sur le système informatique du Client, un accès Internet est requis pour licencier et activer toutes les formes des Services et pour recevoir les Mises à jour.

Le Client reconnaît et convient que, comme pour tous les systèmes qui permettent le téléversement ou la transmission de fichiers sur Internet, les Services comportent le risque que le Client ou un Utilisateur puisse envoyer, recevoir, téléverser, télécharger ou transmettre un fichier qui contient des Composants nuisibles, et que les Composants nuisibles peuvent endommager les ordinateurs, systèmes et fichiers électroniques du Client ou de ses Utilisateurs, et peuvent se propager et endommager les ordinateurs, systèmes et fichiers électroniques d’autres personnes. Sous réserve que LawPractica Software Inc. satisfasse à ses obligations en vertu de la présente Convention, LawPractica Software Inc. n’est pas responsable si les communications du Client ou les Données du Client contiennent des Composants nuisibles, et n’est pas responsable si les communications du Client ou les Données du Client sont perdues, retardées, altérées, interceptées, accessibles, copiées ou stockées sans autorisation pendant la transmission de toute donnée quelle qu’elle soit à travers des réseaux hors du contrôle de LawPractica Software Inc., à condition que LawPractica Software Inc. avise rapidement le Client de toute telle instance dont elle prend connaissance.

LawPractica Software Inc. ne sera pas responsable ni tenue responsable de tout défaut d’exécution, ou retard dans l’exécution, de l’une quelconque de ses obligations en vertu de la Convention qui est causé par des événements hors du contrôle raisonnable de LawPractica Software Inc. L’exécution de LawPractica Software Inc. sera réputée suspendue pendant la période où un tel événement se poursuit, et LawPractica Software Inc. aura une prolongation de délai d’exécution pour la durée de cette période.

LawPractica Software Inc. fournira les Services de soutien suivants pendant la Durée de l’abonnement :

• (a) Maintenance du logiciel. L’Abonnement comprend les Services de maintenance du logiciel suivants :
  • (i) LawPractica Software Inc. prendra des mesures raisonnables pour corriger les Erreurs dès que raisonnablement possible, tel que déterminé par LawPractica Software Inc. à sa seule discrétion en tenant compte de la gravité et des effets de l’Erreur. Le Client reconnaît que les Services peuvent automatiquement envoyer des rapports à LawPractica Software Inc. des Erreurs découvertes par les Services, bien que ces rapports ne contiennent pas de Données du Client.
  • (ii) LawPractica Software Inc. peut, de temps à autre à sa seule discrétion, créer des Mises à jour et télécharger et installer des Mises à jour sur les systèmes informatiques du Client via Internet. Toute Mise à jour fournie ou mise à la disposition du Client sera considérée comme faisant partie des Services assujettis à la présente Convention, à moins que LawPractica Software Inc. ne fournisse une licence distincte avec une Mise à jour (auquel cas cette licence régira). Le Client et ses Utilisateurs conviennent de recevoir ces Mises à jour (et de permettre à LawPractica Software Inc. de livrer et d’installer ces Mises à jour) dans le cadre de l’Abonnement.
  • (iii) De temps à autre, LawPractica Software Inc. peut, à sa seule discrétion, ajouter de nouvelles fonctionnalités aux Services, suspendre ou interrompre des fonctionnalités existantes des Services, ou autrement modifier les Services (y compris leur fonctionnalité, leur conception visuelle, leur « apparence et convivialité » et leurs composants logiciels).
• (b) Soutien technique. L’Abonnement comprend les Services de soutien technique suivants :
  • (i) LawPractica Software Inc. fera des efforts raisonnables pour soutenir l’utilisation des Services par le Client en répondant aux demandes de soutien téléphonique et par courriel du Client pendant les heures de soutien régulières de LawPractica Software Inc. : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h 00 (heure de l’Est). Le soutien technique comprendra :
    • la clarification générale des fonctions et fonctionnalités des Services;
    • l’assistance générale pour identifier et vérifier les causes des Erreurs soupçonnées; et
    • des conseils généraux sur le contournement des Erreurs identifiées, si raisonnablement possible.
• (c) Exceptions. LawPractica Software Inc. n’aura aucune obligation de corriger toute Erreur si le Client n’a pas promptement avisé LawPractica Software Inc. de l’Erreur après sa découverte, si tous les frais alors dus à LawPractica Software Inc. n’ont pas été payés, ou si le Client est autrement en violation de la présente Convention. LawPractica Software Inc. n’aura aucune obligation de corriger toute Erreur découlant de ou liée à :
  • (i) la modification des Services par quiconque autre que LawPractica Software Inc.;
  • (ii) l’utilisation des Services dans un environnement autre qu’un Environnement pris en charge;
  • (iii) les Erreurs causées par le Client ou ses Utilisateurs, employés, entrepreneurs ou agents, ou par leur matériel, logiciels, réseaux ou systèmes;
  • (iv) l’abus, la mauvaise utilisation, l’altération, la négligence, les dommages accidentels, la réparation ou l’installation non autorisée des Services, ou un accident; un stress physique ou électrique inhabituel, une défaillance ou une fluctuation de l’alimentation électrique ou des services de télécommunication;
  • (v) la défaillance de supports ou d’équipements non fournis par LawPractica Software Inc. ou le fonctionnement des Services avec d’autres supports, matériel, logiciels ou interfaces de télécommunication ne répondant pas ou non maintenus conformément aux spécifications du fabricant; ou des causes autres que l’usage ordinaire; ou
  • (vi) la violation de la présente Convention par le Client.
• (d) Accès. La prestation des Services de soutien par LawPractica Software Inc. est conditionnée au fait que le Client, à ses frais, permette à LawPractica Software Inc. un accès distant et local raisonnable (si nécessaire), conformément aux exigences d’accès distant sécurisé à haute vitesse approuvées par LawPractica Software Inc., aux systèmes informatiques du Client.
• (e) Formation non incluse. L’Abonnement et les Services de soutien n’incluent pas de formation. Le Client paiera toute formation demandée aux taux horaires et de matériel alors en vigueur de LawPractica Software Inc., ou à d’autres taux convenus par les parties par écrit.

• (a) Garantie logicielle. Sous réserve du présent article 13, LawPractica Software Inc. garantit que les Services fonctionneront substantiellement sans Erreurs pendant la Durée de l’abonnement, à condition que :
  • (i) les Services n’aient pas été modifiés par quiconque autre que LawPractica Software Inc.;
  • (ii) le Client utilise de l’équipement, des logiciels et des connexions qui sont conformes aux Exigences du système pour accéder et utiliser les Services;
  • (iii) l’Erreur ne soit pas causée par le Client ou ses Utilisateurs, employés, entrepreneurs ou agents, ou par leur matériel, logiciels, réseaux ou systèmes;
  • (iv) l’Erreur ne soit pas causée par un abus, une mauvaise utilisation, une altération, une négligence, des dommages accidentels, une réparation ou une installation non autorisée des Services, ou un accident; un stress physique ou électrique inhabituel, une défaillance ou une fluctuation de l’alimentation électrique ou des services de télécommunication;
  • (v) l’Erreur ne soit pas causée par la défaillance de supports ou d’équipements non fournis par LawPractica Software Inc. ou le fonctionnement des Services avec d’autres supports, matériel, logiciels ou interfaces de télécommunication ne répondant pas ou non maintenus conformément aux spécifications du fabricant; ou des causes autres que l’usage ordinaire;
  • (vi) le Client avise promptement LawPractica Software Inc. de l’Erreur après sa découverte;
  • (vii) tous les frais alors dus à LawPractica Software Inc. aient été payés; et
  • (viii) le Client ne soit pas autrement en violation de la présente Convention.
• (b) Recours en cas de garantie logicielle. Le Client reconnaît et convient que le seul et unique recours du Client, et la seule obligation de LawPractica Software Inc., en cas de violation de la garantie logicielle limitée énoncée à l’article 13(a) est de faire en sorte que les Services soient exécutés substantiellement conformément à la Documentation alors en vigueur de LawPractica Software Inc. en corrigeant les Erreurs conformément à l’article 12(a) ou, si cela n’est pas pratique à la discrétion raisonnable de LawPractica Software Inc., LawPractica Software Inc. peut résilier l’Abonnement et rembourser au Client les frais prépayés mais non utilisés calculés au prorata à compter de la date à laquelle le Client a signalé la violation de la garantie logicielle jusqu’à la fin de la Durée de l’abonnement.
• (c) Garantie des services. Le Client reconnaît et convient que le seul et unique recours du Client, et la seule obligation de LawPractica Software Inc., en cas de violation de la garantie logicielle limitée énoncée à l’article 13(a) est de faire en sorte que les Services soient exécutés substantiellement conformément à la Documentation alors en vigueur de LawPractica Software Inc. en corrigeant les Erreurs conformément à l’article 12(a) ou, si cela n’est pas pratique à la discrétion raisonnable de LawPractica Software Inc., LawPractica Software Inc. peut résilier l’Abonnement et rembourser au Client les frais prépayés mais non utilisés calculés au prorata à compter de la date à laquelle le Client a signalé la violation de la garantie logicielle jusqu’à la fin de la Durée de l’abonnement.
• (d) Signalement. Le Client signalera toute violation de la garantie logicielle ou de la garantie des services à LawPractica Software Inc. promptement après l’avoir découverte.

LawPractica Software Inc. peut à tout moment et de temps à autre auditer et examiner tout aspect de l’accès et de l’utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs afin d’assurer la conformité à la présente Convention, et le Client collaborera en fournissant l’assistance raisonnablement requise pour faciliter cet audit. Si LawPractica Software Inc. découvre des écarts qui ne sont pas corrigés dans le délai que LawPractica Software Inc. juge approprié et dont elle avise le Client par écrit, LawPractica Software Inc. peut immédiatement, sur avis écrit au Client, résilier la présente Convention. Si LawPractica Software Inc. découvre toute violation substantielle de la présente convention par le biais d’un audit, le Client supportera les coûts de l’audit; autrement, LawPractica Software Inc. supportera le coût de l’audit.

LawPractica Software Inc. prend des mesures raisonnables conformément aux normes généralement acceptées de l’industrie pour s’assurer que les Services sont exempts de Composants nuisibles. Néanmoins, le Client et ses Utilisateurs sont responsables de l’installation et du maintien de logiciels antivirus et d’autres logiciels de protection appropriés sur les dispositifs et systèmes sur lesquels les Services sont installés ou à partir desquels le Client ou ses Utilisateurs accèdent et utilisent les Services. Le Client reconnaît et convient que, comme pour tous les systèmes qui permettent le téléversement ou la transmission de fichiers sur Internet, les Services comportent le risque que le Client ou un Utilisateur puisse envoyer, recevoir, téléverser, télécharger ou transmettre un fichier qui contient des Composants nuisibles, et que les Composants nuisibles peuvent endommager les ordinateurs, systèmes et fichiers électroniques du Client ou de ses Utilisateurs, et peuvent se propager et endommager les ordinateurs, systèmes et fichiers électroniques d’autres personnes.

Entre les parties, LawPractica Software Inc. détient tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur tous les aspects des Services, y compris le code logiciel et l’architecture, la conception graphique et l’« apparence et convivialité » de l’interface utilisateur, et les bibliothèques de code (y compris les classes et les fonctions), et les Services sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété, dont LawPractica Software Inc. détient la propriété ou a le droit d’utiliser. Sous réserve des droits limités expressément accordés au Client en vertu de la présente Convention, LawPractica Software Inc. se réserve tous les droits, titres et intérêts sur les Services. Le Client n’acquiert pas de droits de propriété sur les Services en installant, en accédant ou en utilisant les Services.

LawPractica Software Inc. détient son nom, son logo, la marque de commerce LawPractica.com et toutes ses autres marques de commerce et noms commerciaux apparaissant sur ou en association avec les Services. Sauf indication contraire, tous les autres noms, logos et marques de commerce apparaissant sur les Services sont la propriété de tiers et sont utilisés sous licence.

• (a) Réclamations pour contrefaçon. Sous réserve du reste du présent article 17 et des limitations de l’article 19(d), LawPractica Software Inc. défendra le Client contre, et paiera le montant de tout jugement final défavorable (ou règlement auquel LawPractica Software Inc. consent) résultant de, toute réclamation de tiers pendant la Durée selon laquelle l’installation ou l’utilisation des Services ou l’accès aux Services par le Client conformément à la présente Convention porte atteinte à tout droit de propriété intellectuelle exécutoire au Canada (chacune une « Réclamation »), à condition que :
  • (i) le Client avise promptement LawPractica Software Inc. par écrit si une Réclamation est menacée ou engagée;
  • (ii) LawPractica Software Inc. a le contrôle exclusif de la défense de la Réclamation et de toutes les négociations pour son règlement, et de son règlement; et
  • (iii) le Client fournit une assistance raisonnable (aux frais de LawPractica Software Inc.) dans la défense et le règlement de la Réclamation.
• (b) Limitation. LawPractica Software Inc. n’a aucune obligation concernant toute Réclamation fondée sur ou découlant de :
  • (i) toute utilisation des Services non conforme à la présente Convention ou à la Documentation;
  • (ii) l’utilisation ou la combinaison des Services avec d’autres produits, équipements, logiciels ou données non fournis par LawPractica Software Inc. qui, sans cette combinaison, n’auraient pas donné lieu à la Réclamation;
  • (iii) toute modification des Services par toute personne ou entité autre que LawPractica Software Inc. ou ses agents ou sous-traitants autorisés à effectuer de telles modifications;
  • (iv) toute activité du Client après que LawPractica Software Inc. a avisé le Client que de telles activités peuvent entraîner une Réclamation; ou
  • (v) la négligence ou l’inconduite intentionnelle du Client.
• (c) Options de LawPractica Software Inc.. Si une Réclamation survient, LawPractica Software Inc. peut, à sa seule discrétion et à ses seuls frais :
  • (i) se procurer le droit d’accéder et d’utiliser les Services;
  • (ii) modifier les Services de sorte qu’ils ne soient pas contrefaits, à condition que les modifications n’altèrent pas matériellement la capacité des Services à se conformer et à fonctionner conformément à la Documentation;
  • (iii) remplacer la partie contrefaisante des Services par une alternative non contrefaisante ayant une fonctionnalité substantiellement similaire; ou, si après des efforts commerciaux raisonnables LawPractica Software Inc. est incapable d’exécuter l’une des alternatives qui précèdent,
  • (iv) LawPractica Software Inc. peut résilier la présente Convention et rembourser au Client les frais prépayés mais non utilisés calculés au prorata à compter de la date de résiliation jusqu’à la fin initialement prévue de la Période d’abonnement en cours.
• (d) Seul recours. Le Client reconnaît et convient que toute défense et tout paiement en vertu de l’article 17(a) et tout remboursement en vertu de l’article 17(c) constitueront le seul et unique recours du Client contre LawPractica Software Inc. à l’égard de toute Réclamation.

Le Client convient d’indemniser et de tenir LawPractica Software Inc. et ses affiliés et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs ou sous-traitants respectifs indemnes de toutes pertes, dommages et dépenses encourus en rapport avec toute réclamation, demande et autres responsabilités affirmées contre l’un d’eux découlant de ou liées à : (a) l’utilisation des Services par le Client; (b) la possession ou l’utilisation des Matériels du Client par LawPractica Software Inc.; ou (c) toute fraude, négligence ou inconduite volontaire du Client ou toute violation de la présente Convention par le Client.

• (a) Sauf disposition de l’article 13 (Garanties limitées) :
  • (i) les Services et l’Abonnement sont fournis au Client sur une base « tels quels » et « selon disponibilité », sans aucune autre garantie ou condition, expresse ou implicite, y compris celles de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et de non-contrefaçon. LawPractica Software Inc. ne garantit pas que le service ou que le fonctionnement ou les données seront :
    • (A) ininterrompus, ou
    • (B) exempts de contenu diffamatoire ou de contenu constituant une atteinte à la vie privée, ou
    • (C) identiques à la source originale d’où les données ont été obtenues, ou
    • (D) exacts, ou
    • (E) complets, ou
    • (F) à jour, ou
    • (G) exempts de tout virus logiciel ou autre composant nuisible.
  • (ii) LawPractica Software Inc. ne garantit pas que l’accès aux Services ou leur utilisation sera sécurisé, opportun, ininterrompu ou exempt d’erreurs, que les erreurs dans les Services seront identifiées et corrigées, que les Services répondront aux exigences du Client ou que les Services fonctionneront conjointement avec de l’équipement, des logiciels tiers ou des services que le Client peut obtenir hors de la présente Convention;
  • (iii) l’accès aux Services et leur utilisation peuvent affecter l’utilisabilité de logiciels, applications ou services tiers;
  • (iv) LawPractica Software Inc. ne sera pas responsable de toute perte ou blessure découlant de ou causée, en tout ou en partie, par des actes ou omissions négligents dans la prestation du service, et/ou l’obtention, la compilation, la collecte, l’interprétation, le rapport, la communication ou la livraison des données, par LawPractica Software Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents et fournisseurs.
  • (v) LawPractica Software Inc. ne sera pas responsable de tout dommage indirect, consécutif, punitif ou spécial du Client ou de tout tiers réclamé contre le Client, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits ou de revenus ou défaut de réaliser des économies attendues, quelle qu’en soit la source, même si LawPractica Software Inc. a été avisée de la possibilité de tels dommages
  • (vi) l’expression « LawPractica Software Inc. » dans le présent article sera réputée inclure tout concédant de licence ou fournisseur tiers de données à LawPractica Software Inc. et à ses affiliés, et tous les fournisseurs de passerelle de données par l’intermédiaire de LawPractica Software Inc. au Client.
• (b) Sans limiter le paragraphe précédent, le Client reconnaît que les risques de sécurité ne peuvent être éliminés et qu’Internet n’est pas un support sécurisé. LawPractica Software Inc. ne déclare ni ne garantit que les données ou fichiers stockés sur le Système, ou les messages envoyés ou reçus par l’intermédiaire des Services par le Client ou ses Utilisateurs, sont exempts de Composants nuisibles et ne déclare ni ne garantit que toute donnée ou message électronique transmis vers, depuis ou par l’intermédiaire des Services sera reçu de manière opportune ou du tout.
• (c) Le Client reconnaît que LawPractica Software Inc. ne sera pas liée par aucune déclaration, garantie, condition ou garantie, qu’elle soit expresse ou implicite par la loi ou la coutume, autres que celles explicitement énoncées à l’article 13 (Garanties limitées).
• (d) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

EN AUCUN CAS LAWPRACTICA SOFTWARE INC., SES AFFILIÉS, OU L’UN QUELCONQUE DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONSULTANTS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU TOUT UTILISATEUR POUR (a) TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU INDIRECT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT Y COMPRIS UNE VIOLATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU L’ACCÈS AUX SERVICES OU LEUR UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER, QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT AFFIRMÉE SUR LA BASE D’UNE INDEMNISATION, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, MÊME SI LAWPRACTICA SOFTWARE INC. A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; OU (b) LA PERTE DE PROFITS, D’AFFAIRES, DE REVENUS, D’OPPORTUNITÉS OU DE CLIENTS; LES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ; LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DE DONNÉES; LE COÛT DE PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT; LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DE RÉPUTATION OU D’ACHALANDAGE.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE LAWPRACTICA SOFTWARE INC. ET DE SES AFFILIÉS EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION NE DÉPASSERA, AU TOTAL, LES FRAIS TOTAUX REÇUS PAR LAWPRACTICA SOFTWARE INC. EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE L’ANNÉE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE LE CLIENT FORMULE SA PREMIÈRE RÉCLAMATION EN DOMMAGES.

• (a) Durée. La présente Convention commencera lorsque le Client recevra pour la première fois avis de la présente Convention et se poursuivra pendant la Période d’abonnement initiale, à moins d’être résiliée plus tôt en vertu de l’article 20(b). La présente Convention se renouvellera automatiquement pour des Périodes d’abonnement subséquentes à moins que l’une ou l’autre des parties ne donne à l’autre partie un avis écrit de non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la Période d’abonnement alors en cours. (Toutes les Périodes d’abonnement constituent collectivement la « Durée ».)
• (b) Résiliation anticipée. L’une ou l’autre des parties peut résilier la présente Convention immédiatement sur avis écrit à l’autre partie si : (i) l’autre partie viole l’une quelconque de ses obligations en vertu de la présente Convention et ne remédie pas à la violation dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de la violation; ou (ii) toute procédure de faillite, de mise sous séquestre, de liquidation ou d’insolvabilité est engagée contre l’autre partie ou ses biens. LawPractica Software Inc. peut résilier la présente Convention à tout moment et pour quelque raison que ce soit sur un préavis de 30 jours au Client.
• (c) Mesures à la résiliation. À la résiliation ou à l’expiration de la présente Convention pour quelque raison que ce soit : (i) le droit du Client d’accéder aux Services et de les utiliser prendra automatiquement fin; (ii) le Client cessera immédiatement tout accès aux Services et toute utilisation des Services, et supprimera toutes les copies du Logiciel des Services et de la Documentation en la possession ou sous le contrôle du Client; (iii) le Client paiera immédiatement toutes les sommes dues à LawPractica Software Inc.; (iv) LawPractica Software Inc. aura le droit de désactiver le Logiciel des Services, et (v) les articles 8 (Restrictions), 11 (Force majeure), 13 (Garanties limitées), 15 (Virus), 16 (Droits de propriété), 18 (Indemnisation du Client), 19 (Exclusion de garantie et limitation de responsabilité), 20(c) (Mesures à la résiliation) et 21 (Dispositions générales), et toutes les autres dispositions nécessaires pour y donner effet, survivront à l’expiration ou à la résiliation de la présente Convention.
• (d) Suspension. Sans limiter aucun des autres droits ou recours disponibles de LawPractica Software Inc., si tout acte ou omission du Client ou de ses Utilisateurs donne lieu à une violation ou à une violation potentielle de la présente Convention, alors LawPractica Software Inc. peut, en agissant de manière raisonnable, suspendre immédiatement les droits du Client d’accéder au Système et aux Services et de les utiliser en attendant l’enquête de LawPractica Software Inc. sur la violation ou la violation soupçonnée et la mise en œuvre d’une résolution satisfaisante pour LawPractica Software Inc.

Les conditions suivantes s’appliquent uniquement à LawPractica.com Cloud :

• (a) Données du Client
  • (i) Hébergement. Le Fournisseur hébergera les Données du Client sur des serveurs situés dans un ou plusieurs centres de données de qualité commerciale au Canada, qui sont connectés à Internet par de multiples connexions.
  • (ii) Renseignements personnels. Le Client sera considéré comme le propriétaire et le responsable du traitement de tout Renseignement personnel contenu dans les Données du Client. Le Client aura la seule responsabilité de déterminer si sa collecte, son stockage et son utilisation des Renseignements personnels (y compris l’hébergement des Données du Client par le Fournisseur) sont conformes à la loi applicable, de faire toutes les divulgations requises et d’obtenir tous les consentements requis relatifs aux activités décrites dans la présente convention, et de se conformer autrement à toutes les lois applicables relatives aux Renseignements personnels. Le Fournisseur ne collectera, n’utilisera ni ne divulguera autrement de Renseignements personnels sauf dans la mesure permise ou requise par la loi ou comme décrit dans sa Politique de confidentialité : https://lawpractica.ca/privacy.html.
  • (iii) Licence. Le Client accorde au Fournisseur un droit et une licence libre de redevances, non exclusifs et mondiaux (avec le droit de sous-licencier par plusieurs niveaux) d’utiliser, de copier, de stocker, d’héberger, de traiter et de transmettre les Données du Client dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir et améliorer la Solution LawPractica.com Cloud et autrement exécuter les obligations du Fournisseur en vertu de la présente Convention concernant la Solution LawPractica.com Cloud.
  • (iv) Fournisseurs de services. Le Fournisseur peut partager les Données du Client avec ses affiliés et partenaires commerciaux et fournisseurs de services (comme les fournisseurs de réseau dorsal) dans le seul but de fournir la Solution LawPractica.com Cloud.
  • (v) Stockage. Le Fournisseur n’a aucune obligation de conserver les Données du Client après la fin de l’Abonnement.

Disponibilité. Le Fournisseur fera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir les Données du Client hébergées disponibles en continu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, le Client reconnaît et convient que l’accès et l’utilisation des Données du Client hébergées et de la Solution par le Client et les Utilisateurs pourraient être interrompus et ne seront pas exempts d’erreurs. Les Données du Client hébergées et la Solution peuvent être indisponibles de temps à autre en raison d’un entretien de routine, de mises à niveau, de dysfonctionnements de matériel ou de logiciels, de réparations, de panne de courant, de pirates informatiques, d’attaques par déni de service, de demandes de service imprévisiblement importantes, ou d’autres raisons hors du contrôle du Fournisseur. Le Client reconnaît et convient qu’il peut y avoir des temps d’arrêt pendant les heures d’affaires du Client. Le Fournisseur fera des efforts raisonnables pour aviser le Client des temps d’arrêt, mais n’aura aucune responsabilité concernant tout temps d’arrêt non planifié ou tout temps d’arrêt planifié dont le Client n’a pas reçu d’avis.

• (b) Accès non autorisé. Si le Client a été avisé ou prend connaissance de tout accès ou utilisation non autorisé des Données du Client, le Client en avisera immédiatement le Fournisseur par écrit, et prendra toutes les mesures raisonnables pour arrêter une telle utilisation non autorisée.
• (c) Restrictions supplémentaires. Le Client ne pourra pas, et ne permettra pas à son personnel ou à ses Utilisateurs de :
  • (i) téléverser vers ou transmettre depuis ou par l’intermédiaire de la Solution LawPractica.com Cloud quoi que ce soit qui, s’il était reproduit, publié, transmis ou utilisé, pourrait être diffamatoire, menaçant, abusif, obscène, nuisible ou invasif de la vie privée de quiconque, pourrait violer toute loi (y compris les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce ou la vie privée), ou pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou autre; ou
  • (ii) téléverser ou transmettre, ou permettre que quoi que ce soit soit téléversé ou transmis, vers ou par l’intermédiaire de la Solution LawPractica.com Cloud tout fichier de données ou logiciel qui contient des Composants nuisibles ou qui est destiné à endommager, interférer avec, intercepter, extraire, racler ou exproprier tout système, donnée ou renseignement personnel.
• (d) Conservation des données
  • (i) LawPractica Software Inc. conservera les Données du Client conformément aux périodes de conservation minimales suivantes, à moins qu’une période plus longue ne soit requise par la loi applicable ou une autorité de réglementation :
    • Données clients et dossiers : Conservées pendant 7 ans suivant la fermeture d’un dossier client ou d’une affaire.
    • Registres de comptabilité en fiducie : Conservés pendant 10 ans, conformément aux règlements applicables des barreaux.
    • Registres de comptabilité générale et financiers : Conservés pendant 6 ans après la fin de l’exercice fiscal applicable, comme l’exige l’Agence du revenu du Canada.
    • Journaux d’accès des utilisateurs et journaux d’activité du système : Conservés pendant un minimum de 2 ans à des fins d’audit et de sécurité.
  • (ii) Politique de sauvegarde. LawPractica Software Inc. maintient des sauvegardes chiffrées des Données du Client sur une base roulante des 5 à 7 derniers jours. Ces sauvegardes sont utilisées uniquement à des fins de reprise après sinistre et ne constituent pas un substitut aux obligations de conservation du Client.
  • (iii) Suppression des données. À la résiliation ou à l’expiration de l’Abonnement, et sur demande écrite du Client, LawPractica Software Inc. supprimera ou anonymisera les Données du Client conformément aux procédures internes de destruction des données de LawPractica Software Inc., à moins que la conservation ne soit requise par la loi ou pour le règlement de litiges juridiques.
  • (iv) Responsabilité du Client. Il incombe au Client d’exporter ou d’archiver toute donnée requise avant la résiliation des Services. LawPractica Software Inc. n’est pas responsable de toute perte de données suivant l’expiration des périodes de conservation ou la résiliation de l’Abonnement si le Client n’a pas demandé ou organisé l’exportation des données.
  • (v) Conservation légale. Si LawPractica Software Inc. reçoit un avis écrit d’une obligation de conservation légale ou d’une ordonnance de préservation du Client ou d’une autorité de réglementation, elle préservera les Données du Client pertinentes pendant la durée de cette obligation de conservation légale.
• (e) Chiffrement des données
  • (i) Chiffrement au repos. LawPractica Software Inc. chiffre toutes les données sensibles des clients stockées dans ses systèmes à l’aide d’algorithmes de chiffrement conformes aux normes de l’industrie, y compris, mais sans s’y limiter, AES-256. Cela garantit que les données sensibles du Client demeurent sécurisées pendant leur stockage sur les serveurs de LawPractica. L’infrastructure de sauvegarde conserve l’ensemble des données chiffrées.
  • (ii) Chiffrement en transit. LawPractica Software Inc. utilise des protocoles de sécurité de la couche de transport (TLS) conformes aux normes de l’industrie (TLS 1.2 ou supérieur) pour chiffrer toutes les données transmises entre les systèmes du Client et l’infrastructure de LawPractica. Cela comprend les identifiants de connexion, les communications et l’accès aux Services par l’intermédiaire de navigateurs Web ou d’intégrations API.
  • (iii) Objectif. Ces mesures de chiffrement sont mises en œuvre pour protéger les Données du Client contre tout accès ou divulgation non autorisés, et pour se conformer aux lois applicables en matière de protection des données, aux obligations professionnelles des praticiens du droit et aux meilleures pratiques de l’industrie en matière de sécurité de l’information.

Tout différend, controverse ou réclamation entre les parties découlant de, ou relativement à, ou en lien avec, la présente convention sera soumis à l’arbitrage en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario), sous réserve de ce qui suit :

• (a) l’une ou l’autre des parties peut engager l’arbitrage en livrant un avis écrit d’arbitrage à l’autre partie, lequel avis énoncera une brève description de la question soumise à l’arbitrage;
• (b) le tribunal arbitral sera composé d’un seul arbitre nommé d’un commun accord par les parties ou, en cas de défaut d’accord dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison de l’avis d’arbitrage, toute partie peut demander à un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario de nommer un arbitre;
• (c) les parties prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que la sentence arbitrale soit rendue dans les 6 mois suivant la livraison de l’avis d’arbitrage;
• (d) l’arbitrage aura lieu à Toronto, en Ontario, sera mené en anglais et sera régi par le droit substantiel de l’Ontario;
• (e) l’application de l’article 7(2) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario) est expressément exclue;
• (f) la sentence arbitrale sera rendue par écrit avec motifs et sera définitive et contraignante pour les parties, sans droit d’appel;
• (g) les parties partageront également les coûts du tribunal arbitral et chaque partie supportera ses propres coûts engagés dans la préparation et la présentation de sa cause au cours de l’arbitrage, sous réserve que le tribunal arbitral dans la sentence arbitrale alloue tout ou partie de ces coûts à la partie gagnante; et
• (h) les parties conviennent que l’arbitrage sera mené en privé et que l’existence du différend et de la procédure d’arbitrage, y compris tout document soumis ou échangé, tout témoignage ou autre soumission orale et toute sentence, ne sera pas divulguée au-delà du tribunal arbitral, des parties, de leurs avocats et de toute personne nécessaire à la conduite de la procédure, sauf dans la mesure requise par la loi applicable ou dans la mesure requise dans des procédures judiciaires relatives à l’arbitrage.

Le Client convient de renoncer à tout droit que le Client pourrait avoir d’engager ou de participer à toute action collective contre LawPractica Software Inc. et tout affilié relatif à toute réclamation et, le cas échéant, le Client convient également de se retirer de toute procédure collective contre LawPractica Software Inc. et tout affilié.

• (a) Modifications des conditions de la présente Convention. LawPractica Software Inc. peut de temps à autre, à sa seule discrétion ou si cela est requis par une activité gouvernementale, modifier tout composant de celle-ci, ou le contenu, le format ou la fonctionnalité des Services. La présente Convention peut également être modifiée de temps à autre à la seule discrétion de LawPractica Software Inc. sur avis à l’Abonné affiché sur le site Web à https://lawpractica.ca/terms-condition.html. La version actuelle de la présente Convention sera disponible sur ce site Web. L’utilisation continue du Service après toute modification par LawPractica Software Inc. sera considérée comme une acceptation de la Convention modifiée.
• (b) Fournisseurs de services. LawPractica Software Inc. peut utiliser des Fournisseurs de services qu’elle considère appropriés de temps à autre pour exécuter ses obligations en vertu de la présente Convention, et LawPractica Software Inc. supportera le coût de ces Fournisseurs de services sauf convention contraire spécifique.
• (c) Entrepreneurs indépendants. Les parties sont des entrepreneurs indépendants et aucune des parties n’est un agent, un employé, un partenaire ou une coentreprise de l’autre partie à quelque fin que ce soit.
• (d) Avis. Tous les avis et autres documents livrés en vertu de la présente Convention doivent être par écrit et doivent être envoyés aux parties aux adresses figurant dans l’Abonnement, ou à telles autres adresses qu’une partie peut désigner par écrit, et doivent être suffisamment donnés par courrier recommandé ou messagerie commerciale, et un tel avis sera réputé avoir été donné lorsque la preuve écrite ou électronique de livraison est obtenue.
• (e) Invalidité. Si un tribunal compétent estime qu’une disposition de la présente convention est invalide, illégale ou inexécutoire, la validité, la légalité ou l’exécutoire des dispositions restantes de la présente convention ne seront pas affectées ni compromises.
• (f) Défaut d’application. Le défaut de LawPractica Software Inc. d’appliquer, à une ou plusieurs reprises, l’une quelconque des conditions de la présente convention, ne sera pas interprété comme une renonciation à l’exécution future de telles conditions.
• (g) Droit applicable; compétence. La présente Convention sera exécutée et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario (et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables), sans égard aux principes de conflit de lois, et les parties se soumettent par les présentes de manière irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, à condition que LawPractica Software Inc. puisse s’adresser à un tribunal compétent pour une protection provisoire ou un redressement équitable tel qu’une injonction interlocutoire ou provisoire.
• (h) Cession. LawPractica Software Inc. peut céder la présente convention et l’un quelconque de ses droits en vertu de la présente convention à un tiers. Le Client ne peut céder ni concéder sous licence la présente convention ou l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu de la présente convention à un tiers sans le consentement écrit préalable de LawPractica Software Inc.
• (i) Convention intégrale; modification. La présente Convention constitue l’entente intégrale entre les parties, et remplace toute et toutes les ententes et understandings antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, de quelque manière que ce soit relatifs à l’objet de la présente convention. La présente Convention ne peut être modifiée que par écrit signé par chacune des parties.
• (j) Parties liées. La présente Convention lie et bénéficie aux parties et à leurs successeurs légitimes et ayants droit permis respectifs.
• (k) Langue. À la demande des parties, la langue officielle de la présente Convention ainsi que toutes communications et tous documents s’y rapportant est la langue anglaise, et la version anglaise est celle qui régit toute interprétation de la présente Convention. At the request of the parties, the official language of this Agreement and all communications and documents relating hereto is the English language, and the English-language version shall govern all interpretation of the Agreement.

« Données du Client » désigne toute donnée, contenu, document, information ou matériel que le Client ou l’un de ses Utilisateurs traite, stocke ou transmet à l’aide des Services, y compris tout Renseignement personnel contenu dans les Données du Client.

« Client » désigne la personne ou l’entité qui utilise les Services conformément à la présente Convention avec LawPractica Software Inc.

« Documentation » désigne les guides d’utilisateur, manuels et autre documentation relatifs aux Services que LawPractica Software Inc. met à la disposition du Client de temps à autre.

« LawPractica Software Inc. » désigne LawPractica Software Inc. Corporation, et ses filiales, selon le cas et selon le contexte.

« Erreur » désigne un défaut reproductible dans les Services, lorsqu’ils sont accessibles et utilisés à partir d’équipements répondant aux Exigences du système, qui fait en sorte que les Services ne fonctionnent pas substantiellement conformément à la Documentation.

« Composants nuisibles » désigne tout virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement, porte dérobée ou tout dispositif, mécanisme, code ou routine similaire qui manifeste des propriétés nuisibles, contaminantes, destructrices ou désactivantes.

« Renseignements personnels » désigne toute donnée concernant une personne identifiable.

« Logiciel des Services » désigne la version en code objet des applications de LawPractica Software Inc. offertes conformément à la présente Convention, y compris les Mises à jour fournies par LawPractica Software Inc. de temps à autre.

« Services » désigne les services accessibles au Client dans l’application LawPractica.com souscrite par les présentes.

« Abonnement » désigne l’Abonnement que le Client accepte lors de son abonnement aux Services.

« Période d’abonnement » désigne (a) initialement, la période commençant au commencement de la présente Convention, laquelle vous a été communiquée par écrit et est disponible sur demande auprès de LawPractica Software Inc., et (b) par la suite, pour chaque Période d’abonnement subséquente, la période commençant le jour immédiatement suivant le dernier jour de la Période d’abonnement alors en cours, laquelle vous a été communiquée par écrit et est disponible sur demande auprès de LawPractica Software Inc.

« Services de soutien » désigne les services de maintenance logicielle et de soutien technique de LawPractica Software Inc. décrits à l’article 12.

« Environnement pris en charge » désigne le matériel, les dispositifs, la plateforme de système d’exploitation, les logiciels et licences, l’équipement de télécommunication et Internet, les connexions et les services qui répondent ou dépassent les exigences minimales du système pour les Services telles qu’établies par LawPractica Software Inc. de temps à autre.

« Mises à jour » désigne tout correctif, réparation, mise à niveau, amélioration, modification ou nouvelle version des Services ou aux Services fournie par LawPractica Software Inc. de temps à autre.

« Licence d’utilisateur » désigne l’autorisation pour un seul Utilisateur d’établir et d’utiliser un compte Services.

« Utilisateur » désigne une personne qui est un associé, un membre, un employé ou un entrepreneur du Client et qui est autorisée par le Client à accéder aux Services et à les utiliser au moyen d’une Licence d’utilisateur en vertu de l’Abonnement du Client.